CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestations de thérapie / accompagnement / supervision

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Entre Déborah PETIT (E.I.), nommée ci-après le « prestataire » ou le « praticien » – certifiée psychanalyste intégrative, psycho-somatothérapeute, d’une part ; et la personne physique ou morale réservant toute prestation de service, ci-après, « le client » ou « le professionnel » d’autre part.

1. Identification du prestataire
Nom / Prénom : Déborah PETIT
Statut juridique : Profession libérale – Entreprise Individuelle
Adresse professionnelle : Centre Viabert, 40 rue de la Viabert, 69006 LYON
Téléphone : 06 26 88 18 92
Adresse e-mail : contact@deborahpetit.com
Numéro SIRET : 83536546100036
Code APE : 8690F – Activités de santé humaine non classées ailleurs
TVA : TVA non applicable – article 293B du CGI

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le praticien propose des prestations de thérapie et d’accompagnement à des clients particuliers, adultes et mineurs, et des prestations de supervision à des professionnels. Ces prestations sont réalisées au cabinet, en ligne ou en institution.
Toute prise de rendez-vous implique l’adhésion pleine et entière du client (ou de son représentant légal) aux présentes CGV.
Les clauses de ce contrat sont indépendantes les unes des autres, aussi la nullité de l’une des clauses n’entrainera pas la nullité totale des conditions générales de vente.

3. Nature des prestations
Les prestations peuvent être proposées en individuel ou en groupe, auprès de particuliers ou de professionnels, au cabinet, en ligne ou en institution. Elles relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat, et leur contenu peut être adapté en fonction des besoins exprimés, du contexte d’intervention et du public concerné.

3.1. Thérapie et accompagnement
Les prestations proposées consistent en des séances de thérapie et d’accompagnement visant le mieux-être global de la personne et son autonomie.
Ces prestations :
• ne constituent pas des actes médicaux,
• ne relèvent pas d’une profession de santé réglementée,
• ne se substituent en aucun cas à un suivi médical somatique, psychiatrique ou psychologique.
Le client est invité à consulter un professionnel de santé compétent pour toute pathologie médicale ou psychique.

3.2. Supervision professionnelle
Le praticien propose également des prestations de supervision à destination de professionnels (thérapeutes, praticiens de l’accompagnement, professionnels de la relation d’aide ou assimilés).
La supervision a pour objectif d’accompagner le professionnel dans sa pratique, sa posture, sa réflexion clinique ou éthique, et le développement de ses compétences.
La supervision ne constitue ni une thérapie personnelle, ni une formation diplômante, ni un contrôle hiérarchique, et ne se substitue pas à une obligation légale ou institutionnelle.
Le professionnel supervisé demeure pleinement responsable de ses actes, décisions et pratiques professionnelles.
Sauf mention contraire, les conditions de paiement, d’annulation, de retard et d’oubli de rendez-vous applicables aux séances de thérapie s’appliquent également aux séances de supervision professionnelle.

4. Cadre des séances
Le cadre des séances est fixé par le praticien, et son respect est une condition indispensable et non négociable.
Le client doit respecter les conditions nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Ce respect inclus celui du praticien en tant que personne mais également du cabinet ainsi que des parties communes (salle d’attente, WC…) mises à disposition du client.
Toute atteinte portée à la personne ou au lieu pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

5. Déontologie et cadre éthique
Le praticien exerce son activité dans le respect d’un ou plusieurs codes de déontologie propres à ses disciplines, auxquels il adhère et qu’il s’engage à respecter dans le cadre de sa pratique professionnelle.
Ces codes de déontologie définissent notamment les principes d’éthique, de respect de la personne, de confidentialité, de non-jugement, de compétence et de responsabilité professionnelle.
L’adhésion à ces codes ne confère pas au praticien le statut de professionnel de santé réglementé.
Ces codes de déontologie sont consultables sur demande.

6. Public concerné
Les prestations s’adressent :
• aux adultes,
• aux mineurs, sous réserve de l’accord préalable d’au moins un représentant légal,
• aux professionnels de la relation d’aide ou assimilés.
Pour les mineurs, le représentant légal :
• autorise expressément la prise en charge,
• reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV,
• demeure responsable du mineur pendant toute la durée de l’accompagnement.

7. Modalités des séances
Les séances sont réalisées :
• en cabinet,
• à distance par visioconférence,
• en institution.
La durée, la fréquence, le cadre et le contenu des séances sont définis lors de la prise de rendez-vous et peuvent être ajustés selon l’évolution des besoins du client, évalués avec le praticien.

8. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris :
• par téléphone,
• par e-mail,
• via une plateforme de réservation en ligne (le cas échéant).
La prise de rendez-vous engage le client, qui demeure pleinement responsable du respect de la date et de l’horaire convenus, le praticien n’étant pas tenu de rappeler le rendez-vous.
Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

9. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et communiqués au client avant la séance. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Le praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les séances déjà réservées.


10. Modalités de paiement
Le paiement des séances s’effectue :
• en espèces ou par chèque dans le cas d’une séance au cabinet,
• par virement bancaire dans le cas d’une visioconsultation,
• selon les modalités convenues avec l’établissement, incluant éventuellement les frais de déplacement ou de matériel dans le cas d’une intervention.
Sauf accord préalable, aucun paiement différé n’est accepté. Le règlement est dû immédiatement à l’issue de chaque séance, le jour même de leur réalisation, y compris pour les séances réalisées en visioconférence.
En cas de non-règlement à l’issue de la séance, plusieurs relances seront envoyées par e-mail automatique. Le praticien se réserve le droit :
• de suspendre toute nouvelle prise de rendez-vous jusqu’à régularisation complète de la situation,
• d’annuler les rendez-vous ultérieurs et de mettre fin au suivi (le cas échéant),
• dans le cas où les relances resteraient ignorées, d’engager une procédure de recouvrement.
Aucun remboursement ni rabais ne sera appliqué en cas d’insatisfaction ou en cas de séance écourtée de la part du client.

11. Annulation et report
Les annulations doivent être signalées par téléphone, SMS ou e-mail, dès que possible.
Toute séance annulée ou reportée moins de 48 heures ouvrées avant l’heure prévue est due et facturée, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, empêchant la réalisation de la séance (exemples : maladie, accident, catastrophe naturelle). Si la séance ne peut avoir lieu pour ce motif, le client ne sera pas tenu au paiement de la séance.

12. Retard et absence
En cas de retard du client, la séance prendra fin à l’heure prévue, sans compensation et sans réduction de tarif, le créneau entier étant réservé.
Au-delà de 15 minutes de retard sans information préalable, la séance sera considérée comme annulée et facturée.
Le praticien n’est pas tenu de contacter le client pour lui rappeler le rendez-vous ou signaler son retard.

13. Oubli de rendez-vous / absence non signalée
Toute séance non honorée, sans annulation ou report préalable dans le délai prévu, est considérée comme due.
En cas d’oubli de rendez-vous ou d’absence non justifiée du client (ou du mineur accompagné), la séance est facturée dans son intégralité, aucun remboursement ne pouvant être exigé.
Pour les mineurs, cette disposition s’applique au représentant légal ayant pris le rendez-vous.
Le praticien n’est pas tenu de contacter le client pour lui rappeler le rendez-vous ou signaler son oubli, ni de proposer un rendez-vous de remplacement, ni de garantir la disponibilité d’une séance la même semaine ou dans un délai équivalent.
Toute nouvelle prise de rendez-vous s’effectue en fonction des disponibilités du praticien.

14. Engagement et responsabilité du client
Le client reconnaît :
• être pleinement acteur de son engagement et cheminement personnel dans le cas de thérapie, ou professionnel dans le cas de supervision,
• que les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre,
• que le praticien est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.
Dans le cadre d’une visioconsultation, le client s’engage également à :
• se trouver dans un lieu privé et sécurisé, à l’abri des regards et des écoutes d’autrui,
• prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la confidentialité des échanges (ordinateur sécurisé, réseau privé, écouteurs si nécessaire),
• ne pas enregistrer, filmer ou diffuser la séance.
Les pratiques groupales se déroulent dans un cadre professionnel, respectueux et confidentiel :
• chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des échanges et demeure responsable de sa participation, de ses propos et de son comportement au sein du groupe,
• elles ne donnent lieu à aucune obligation de résultat, les effets pouvant varier selon les personnes et la dynamique de groupe,
• elles ne constituent pas une formation certifiante,
• en institution, le cadre des pratiques groupales peut être adapté aux règles et contraintes propres à l’établissement.

15. Limitation de responsabilité du prestataire
Les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens et non de résultats.
La responsabilité du praticien ne saurait être engagée en cas de :
• résultats subjectifs ou insatisfaction du client,
• décisions personnelles, médicales ou professionnelles prises par le client,
• réactions émotionnelles normales dans le cadre du processus d’accompagnement,
• pathologies médicales ou psychologiques non traitées par un professionnel de santé compétent,
• incidents ou événements hors du contrôle du praticien.

16. Confidentialité
Le praticien s’engage à respecter la confidentialité des échanges et des informations partagées durant les séances, dans le respect du cadre légal en vigueur.
Dans le cadre des prestations proposées, le praticien ne délivre aucun compte rendu écrit, bilan ou document assimilé, quels qu’en soient la forme ou l’usage.
Les échanges dans le cadre de la supervision professionnelle sont confidentiels. Le professionnel supervisé veille toutefois à respecter l’anonymat des personnes accompagnées, en s’abstenant de toute information permettant leur identification.
Les séances réalisées à distance sont soumises au même niveau de confidentialité que les séances en cabinet. Le praticien met en œuvre des outils sécurisés pour la visioconférence, le respect de la confidentialité dépend également des conditions choisies par le client.
Cette disposition est expressément acceptée par le client (ou son représentant légal pour les mineurs) lors de la prise de rendez-vous.
Le non-respect de ces engagements pourra entraîner la suspension ou l’arrêt de la séance comme du suivi.

17. Interdiction d’enregistrement des séances
Les séances, qu’elles soient réalisées en cabinet ou à distance, sont strictement confidentielles.
À ce titre, il est strictement interdit d’enregistrer, de capter, de filmer, de photographier ou de diffuser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des séances, sans l’accord écrit préalable du praticien.
Cette interdiction s’applique à tout dispositif d’enregistrement, y compris téléphone, ordinateur, tablette ou tout autre support numérique.
Toute violation de cette interdiction pourra entraîner l’arrêt immédiat de la séance et l’exclusion de tout nouvel accompagnement, sans préjudice des actions pouvant être engagées conformément aux dispositions légales en vigueur.

18. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation thérapeutique et administrative. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Dans le cadre de son travail, le praticien peut être amené à consigner des notes, réflexions et hypothèses de travail destinées à son usage strictement personnel. Ces notes personnelles, distinctes des informations formalisées, constituent un support de réflexion et ne constituent pas des documents communicables au patient. Elles sont conservées selon l’exigence du cadre conformément à la réglementation en vigueur.

19. Propriété intellectuelle
Tout support, document ou contenu transmis au client dans le cadre des prestations demeure la propriété intellectuelle du praticien et ne peut être reproduit, diffusé ou utilisé sans autorisation écrite préalable.

20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du praticien.

21. Acceptation des CGV
La prise de rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Mise à jour : Lyon, décembre 2025.